Amendement n° 398
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire
Ce régime dérogatoire permettant aux installations d’entreposage de combustibles nucléaires de bénéficier des mêmes facilités de procédures que les projets de réacteurs électro-nucléaires installés à proximité d’installations nucléaires de base existantes, n’est pas opportun.
Ces installations sont des installations nucléaires avec des spécificités propres. Elles doivent être traitées comme telles. Par ailleurs, il n’est pas utile que les installations d’entreposage de combustibles nucléaires bénéficient de facilités visant à accélérer leur construction dans la mesure où ces installations ne sont pas directement liées à la production d’électricité. Ce projet de loi vise à accélérer le développement de capacités de production d’électricité. L’accélération de la construction d’installations d’entreposage est donc hors sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).