Amendement n° 554
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est également transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un débat annuel. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'information du Parlement sur l’état de la sûreté nucléaire, en proposant que le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire soit transmis aux commissions compétentes à l’Assemblée et au Sénat et qu’il fasse l’objet d’un débat annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).