Amendement n° 36

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'article 7 qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence, prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de nouveaux réacteurs nucléaires.

Nous considérons que cette procédure dérogatoire, pour acquérir de manière forcée des propriétés bâties et non bâties nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, est disproportionnée et injustifiée. Avec l’absence de précision concernant la superficie, les localisations et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires concernés par les mesures destinées à accélérer les procédures, la prise de possession immédiate par l’exploitant peut conduire à de véritables excès.

Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives, ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises, qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les difficultés industrielles et techniques de la filière nucléaire.