Amendement n° CE689
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire
Le présent amendement résulte des recommandations formulées par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), à la suite de l'audition organisée le 16 février 2023 sur la sûreté nucléaire. Il vise à apporter des garanties relatives à la séparation des fonctions d'expertise et de décision au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en prévoyant que le règlement intérieur de celle-ci définisse les dispositions organisationnelles nécessaires pour assurer une telle séparation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).