Amendement n° CE536
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la demande de rapport introduite par le Sénat à l’article 1er, qui concerne faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation instaurées par le présent projet de loi.
Des demandes de rapport abordant le futur de la filière du nucléaire et les perspectives de développement de nouveaux réacteurs figurent déjà dans ce projet de loi. Par ailleurs, l’opportunité d’étendre les conditions d’implantation instaurées par le présent projet de loi sera de fait examinée à travers l’élaboration, par le parlement, d’un rapport d’évaluation de la présente loi, conformément aux dispositions de l’article 145-7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).