Amendement n° 584
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« et dans le contexte du démantèlement des installations qui seront mises à l’arrêt définitif, ».
Exposé sommaire
En plus des besoins prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire en vue d’une relance éventuelle du nucléaire, il semble crucial et même prioritaire que l’audit évalue les besoins inévitables de l’Autorité de sûreté nucléaire pour contrôler les chantiers de démantèlement qui vont immanquablement devoir être mis en œuvre. En effet, il résulte des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire que cette dernière contrôle les installations nucléaires jusqu’à leur déclassement, c’est-à-dire jusqu’à ce que leur démantèlement soit complet.
Le code de l’environnement prévoit ainsi que la sûreté d’une installation en phase de démantèlement, comme celle de toutes les autres installations nucléaires de base, fait l’objet d’un réexamen périodique de la part de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Par ailleurs, les opérations de démantèlement des installations complexes étant très longues, les décrets de démantèlement prévoient qu'un certain nombre d'étapes feront elles-mêmes l'objet de « points d’arrêt » nécessitant une autorisation de l'ASN sur la base de dossiers de sûreté spécifiques.
En 2023, 35 installations nucléaires de tous type sont déjà arrêtées ou en cours de démantèlement. Les opérations de démantèlement vont prendre de l’ampleur dans les prochaines années car de nombreuses installations arrivent ou vont arriver en fin de fonctionnement et devront donc être démantelées et les sites assainis ce qui conduira à une augmentation importante du nombre d’installations en démantèlement en France.
Les opérations de démantèlement à venir des installations nucléaires françaises représentent un enjeu majeur pour les exploitants et les industriels ainsi que pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Il semble indispensable de bien évaluer les moyens qui seront nécessaires à l’Autorité de sûreté nucléaire pour que ces opérations, qui présentent des enjeux importants de sûreté, soient réalisées de la meilleure des manières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).