Amendement n° 311
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, qui prévoit un durcissement des sanctions pénales en cas d’intrusion à l’intérieur des locaux, des terrains ou des installations abritant des matières nucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peines d’emprisonnement, sont doublées voire triplées.
La sécurité des installations nucléaire est un sujet majeur qui ne faisait l’objet d’aucune disposition dans ce projet de loi. Pourtant de nombreux politiques et associations alertent sur le manque de sécurité entourant les sites nucléaires et plus largement, sur notre capacité à protéger les populations d’un risque majeur pour l’environnement et la santé.
Aujourd’hui les intrusions sur ces sites sont déjà punies par le code de la défense. Le Sénat n'a fait qu’introduire des mesures toujours plus répressives, sans qu’aucune explication ne soit donnée sur l’intérêt et la portée d’un tel durcissement.
Ce nouvel article ne fera qu’alourdir les peines des lanceurs et lanceuses d’alerte qui pénètrent dans ces lieux, dans un but d’intérêt général pour alerter sur les dangers du nucléaire, au lieu de mettre en place une réelle politique de sécurité, basée sur la prévention et la gestion des risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).