Amendement n° 659
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés réaffirme tout l’intérêt d’une enquête publique y compris pour les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire.
En effet, ces ouvrages vont parfois concerner des riverains qui doivent pouvoir être informés et exprimer leurs avis sur de telles constructions. Dans une logique d’acceptabilité des projets et de transparence à l’égard des populations il n’apparaît pas opportun d’enjamber l’enquête publique pour les travaux préparatoires à la création d’un réacteur électronucléaire. La réalisation d’une centrale nucléaire constitue un tout qui doit faire l’objet des procédures administratives adéquates.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).