Amendement n° 547
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et prennent effet trois ans après leur publication. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir un délai de trois ans entre la publication des décrets d'expropriation et leur application effective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).