Amendement n° 96
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « physiquement ou à l’aide d’un aéronef télépiloté au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter l’infraction mentionnée à l’article L. 1333-13-12 du code de la défense à l’évolution technologique de la menace visant les sites mentionnés au même article.
Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développement exponentiel des aéronefs télépilotés, la définition de certaines infractions doit être corrigée. Chaque drone approchant une installation nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser.
L’évolution du barème des peines prévue au 1° de l’article 13 du présent projet de loi doit pouvoir concerner le plus grand nombre d’actes malveillants à l’encontre des installations nucléaires.
Que les pilotes soient des particuliers ou des membres d’associations environnementales radicales, aucune tolérance ne doit être accordée quant à l’usage frauduleux de drone. Ces aéronefs, nonobstant leur faible envergure, peuvent transporter des armes ou des moyens de captation d’images permettant d’effectuer un repérage des lieux dans le cadre d’une entreprise délictuelle ou terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).