Amendement n° CE229
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que soit maintenue dans le code de l'énergie la limite de la capacité totale de production d'électricité nucléaire.
Cet alinéa remet profondément en cause notre politique énergétique puisqu'il abroge l'article L311-5-5 du code de l'énergie, qui prévoit qu’une autorisation d’exploiter ne pouvait être délivrée lorsqu’elle avait pour effet de porter la capacité de production d’origine nucléaire, au-delà de 63,2 gigawatts.
Nous sommes pour une sortie du nucléaire et donc pour la limitation de production d'origine nucléaire, qui est un premier pas vers cette sortie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).