Amendement n° 436
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les communes concernées seront bien associées à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et non, par exemple, les seuls EPCI, quand bien même la compétence urbanisme serait transférée à un EPCI et que le document modifié ne serait ni un PLU ni une carte communale. Nous proposons donc à chaque étape d’associer les communes : au moment de l’information de la nécessité de modifier les documents d’urbanisme, au moment de l’examen conjoint de ces modifications, et enfin pour la présentation du bilan de l’évaluation environnementale permettant à cette occasion un vote de l’organe délibérant.
Ce vote des communes semble un élément important de démocratie locale, un élément d’autant plus important que pour le déploiement des ENR, les communes, et non les seuls EPCI, disposent d’un véritable droit de véto.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).