Amendement n° 281
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires ».
Exposé sommaire
Afin d’impliquer davantage le Parlement et pour plus de transparence vis-à-vis des Français, le présent amendement du groupe LR vise à créer au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s’engager afin de construire les prochains réacteurs et relancer le nucléaire
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).