Amendement n° 60
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée.
Ce type d'intrusion est aujourd'hui sanctionné par une peine de 7 ans d'emprisonnement. Tandis que la version votée par le Sénat proposait une peine de 15 ans, la commission des affaires économiques a proposé un amendement pour limiter cette peine à 10 ans afin de maintenir maintenir la qualification de délit et non de crime.
Les auteurs de cet amendements estiment toutefois que c'est au ministère public d'estimer de la gravité des faits pour qualifier cet acte de crime ou de délit. En choisissant de retenir ou d'ignorer les circonstances aggravantes que représentent l'usage d'une arme ou la commission des faits en bande organisée, il est possible d'adapter les sanctions maximales.
Cette possibilité laissée au ministère publique existe déjà dans le droit actuel. Ainsi les vols dits "simples" sont des délits, alors que des vols avec usage ou sous la menace d'une arme sont qualifiés de crimes. Ce qui est valable pour les vols doit l'être également en ce qui concerne la sureté de nos sites les plus sensibles comme le sont les sites nucléaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).