Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Amendement n° 53
1° Alinéa 14
Après le mot :
projet
supprimer la fin de cet alinéa.
2° Alinéa 15, seconde phrase
a) Supprimer les mots :
, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte,
b) Remplacer les mots :
définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État
par les mots :
précisées par l’arrêté précité
Objet
Ce sous‑amendement vise à retirer la mention de la commission locale d’information parmi les lieux de consultation du dossier papier de mise en compatibilité, puisqu’il ne s’agit pas d’un lieu physique et que l’information du public par ce biais sera déjà assurée par les collectivités territoriales et l’État au titre de la rédaction proposée.
Il retire aussi l’obligation faite à l’État de préciser les observations dont il a été tenu compte dans la mise en compatibilité, ce qui sera impossible dans la temporalité prévue puisque ce bilan sera publié avant la modification éventuelle du projet de mise en compatibilité dans la suite de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).