Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la qualification "Grand projet" des projets de construction de réacteurs électronucléaires, qualification qui permettrait notamment l’adaptation des services et infrastructures, l’évaluation des besoins directs ou indirects générés par le chantier, l’accueil des salariés déplacés amenés à travailler sur les chantier en particulier logements, les transports vers le site, l’intervention d’entreprises locales et le recours à la main-d’œuvre locale par la mise en relation des entreprises donneuses d’ordre et des sous-traitants, ainsi que par la construction d’offres de formation, ainsi que l’organisation de l’après-chantier en particulier la reconversions des salariés.
Objet
Le périmètre « Grand chantier » est historiquement associée aux importants projets d’infrastructure conduits par l’entreprise Électricité de France (EDF) qui considérait, à juste titre, impératif de prendre en compte l’environnement et les problèmes sociaux du territoire. Ce périmètre est vertueux car il peut reposer sur une aire géographique mais également intégrer des communes impliquées au développement de l’offre de formation ou l’offre de transport.
Les phases de chantier puis d’exploitation de nouveaux réacteurs sur les centrales existantes induiront des besoins qu’il faut anticiper pour favoriser une meilleure insertion dans le tissu économique et social régional. C’est pourquoi par cet amendement nous proposons que le gouvernement présenta un rapport évaluant la systématisation de ce dispositif grand chantier à l’image de ce qui a été fait sur le chantier de Flamanville 3 ou du Lyon Turin. En effet, le dispositif Grand chantier de l’EPR de Flamanville 3 a permis de réaliser un important programme d’infrastructures et a développé l’économie et l’emploi local. Les nouvelles infrastructures, crées ou modernisées, profitent au personnel du chantier mais aussi à l’ensemble de la population (routes, pôle de santé, écoles, pôle enfance, centre culturel...).
C’est le sens de notre amendement d’appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).