Amendement n° CE552
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« ou de la commune mentionné au premier alinéa du II du même article ».
II. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :
« L’organe délibérant rend un avis... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).