Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Déroger à l’article L. 425‑12 signifie pouvoir entamer des travaux avant la fin de l’enquête publique.
S’il y a effectivement nécessité à accélérer la production d’énergie nucléaire, cela ne doit pas se faire au détriment de procédures utiles à la bonne réalisation des projets.
Les enquêtes publiques en font partie et peuvent aboutir à l’invalidation du projet, ce qui se révélerait alors coûteux pour l’exploitant qui devra alors compenser “à ses frais et à ses risques” d’après ce même alinéa 2.
Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas brûler d’étapes et de tenir compte de l’enquête publique avant d’entamer les travaux, comme cela est valable pour l’ensemble des projets d’aménagement. Dans le cas contraire, cela pourrait avoir des incidences pour le porteur, pour les riverains, et finalement pour la production nationale d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).