Amendement n° 599
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« approuvée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la concession est « approuvée » par le Conseil d’Etat et non pas « accordée », pour être cohérente avec les dispositions existantes du CG3P (l’article R2124-7 prévoit en effet que la convention est approuvée par arrêté du préfet pour les projets autres que les EPR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).