Amendement n° CD36
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale qui demandait un décret simple et non pas un décret en Conseil d'Etat.
L'objectif de ce projet de loi est, tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la création de « réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation » de manière efficace et rapide. Un décret simple répond davantage à cet objectif et ne sacrifie rien en terme de sûreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).