Amendement n° CD30
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’exploitant d’une installation doit périodiquement - tous les 10 ans - réexaminer son installation. Ce réexamen doit permettre de vérifier si l’installation répond aux règles applicables, et doit permettre d’actualiser les éventuels risques et inconvénients de l’installation nucléaire, selon l’évolution des connaissances et des standards applicables à ces installations.
La réécriture proposée par cet article qui avait pour objectif de rendre la procédure plus claire et plus efficiente, ne répond pas à cet objectif et apparaît dangereuse.
En effet, cet article mélange l’ensemble des procédures à savoir celles qui ont vocation à s’appliquer à tous les réexamens décennaux et ceux au-delà de 35 ans.
On assiste donc à une dégradation de la rédaction qui amoindrie la procédure d’autorisation en introduisant la possibilité de ne recourir qu’à une seule procédure de déclaration pour certaines modifications notables homologuées par le ministre de la sûreté, et non à toutes les modifications telle que cela est prévu dans le droit actuel.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 9 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).