Amendement n° 377
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La précision de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité « sans délai » constitue un risque accru de contentieux, dans la mesure où la notion de « sans délai » n’a pas vraiment de définition juridique. Cet amendement demande donc la suppression de l’alinéa 5 qui précise que la mise en compatibilité des document d’urbanisme doit être engagée « sans délais ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).