Amendement n° CD157 (2ème Rect)
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret portant l’autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l’article L. 181‑14 du code de l’environnement.
Cet amendement de clarification vise également à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avant celle de l’autorisation de création avec le régime applicable après la délivrance de l’autorisation de création. En effet, dans le régime applicable après la délivrance du décret autorisant la création, c’est l’ASN qui est compétente au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base une fois celui-ci établi. Cet amendement clarifie ainsi le fait que l’ASN sera compétente en matière d’autorisation environnementale pour toutes décisions les concernant ultérieurement à la délivrance de l’autorisation de création.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).