Amendement n° CE208
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est abrogé.
Exposé sommaire
La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visant à mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans le processus de décision, elle s’avère en réalité assez impuissante pour désamorcer les grandes polémiques de ces dernières années. Sa création en 1995 visait à mettre en lumière la parole citoyenne mais l’échec de tout débat à Notre-Dame-des-Landes ou encore à Bure a démontré sa portée superficielle et n’a pas empêché les controverses de se poursuivre.
De plus, la CNDP n’attribue pas de réel droit de regard sur les projets d’aménagement à l’ensemble des citoyens membres et a coûté pas moins de 3,5 millions d’euros au budget 2018 en étant de l’incapacité de remplir sa mission originelle. Il faut alors entamer une vraie réflexion sur un outil efficace qui viendrait prendre en compte l’avis des citoyens et non pas une énième commission dont l’influence importe peu dans le processus de décision. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public étant incapable d’attribuer à la population de vrais pouvoir décisionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).