Amendement n° 439
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la participation du public soit garantie a minima par une procédure par voie électronique lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour la construction d’un réacteur électronucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).