Amendement n° 186
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« vingt-sept ».
Exposé sommaire
Le Sénat avait élargi la durée d'application des mesures de simplification dans un premier temps de 15 à 20 ans en commission, puis de 20 à 27 ans en indiquant à juste titre que les prévisions en matière d’énergie sont faites à l’horizon 2050. Ce projet structurant pour la filière nucléaire a besoin de visibilité à long terme c’est pourquoi il est proposé de revenir à la durée d’application des mesures de simplification adoptée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).