Amendement n° 622
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er juillet 2027, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prévues au titre Ier de la présente loi sur les délais des procédures, sur les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public et formulant des propositions d’amélioration.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, à partir de juillet 2027 pour tenir compte du calendrier de tels projets, la remise d’un rapport triennal au Parlement évaluant l’impact des dispositions du titre Ier sur l’évolution des délais des procédures, les dérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur la qualité de la participation du public. Il formulerait également des propositions d’amélioration.
Ainsi les parlementaires, à l’orée de la prochaine législature et régulièrement ensuite, disposeront d’une évaluation leur permettant si besoin et de manière éclairée de faire évoluer la législation aujourd’hui proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).