Amendement n° 523
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« peuvent »
sont insérés les mots :
« , à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques comprenant y compris les frais de démantèlement des installations et de renaturation des sols, ».
Exposé sommaire
En commission, la réécriture de cet article a supprimé la précision que l’anticipation des travaux se faisait à la demande de l’exploitant et à ses frais et à ses risques.
Les députés du groupe LFI NUPES considèrent pourtant qu’il convient de préciser que ces démarches dérogatoires doivent être supportées financièrement et juridiquement par l’exploitant. Nous souhaitons également préciser à travers cet amendement que si l’exploitant prend le risque avant même la fin de procédure et de la clôture de l’enquête publique, de construire des bâtiments, aménagement ou autres installations, alors celui-ci sera y compris responsable des procédures de démolition et de remise en état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).