Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)

JORF n°0149 du 28 juin 2025 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés
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Article 1


I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311-1 » ;
2° L'article L. 4311-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 4311-1.-I.-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.
« Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
« II.-Les missions de l'infirmier sont les suivantes :
« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
« 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
« 3° Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ;
« 4° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, à l'éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
« 5° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
« 6° Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.
« III.-L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l'article L. 6314-1.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des représentants des professionnels concernés, précise les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. »
II.-Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « du sixième alinéa » sont supprimés.
III.-La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.

Article 2


Après le premier alinéa du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel des établissements mentionnés aux I et IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur exerçant en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement. Les conditions d'exercice de l'infirmier coordonnateur sont définies par décret. »

Article 3


Au dernier alinéa de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, le mot : « cités » est remplacé par le mot : « mentionnés » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les infirmiers ».

Article 4


Après l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 4311-3-1. - Les infirmiers titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l'article L. 4301-1 informent le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle lorsqu'ils interrompent leur activité pour une durée supérieure à un seuil défini par décret. Ce seuil ne peut excéder trois ans.
« Les infirmiers mentionnés au premier alinéa du présent article ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans et souhaitant reprendre leur exercice peuvent procéder à une évaluation de leur compétence professionnelle. Lorsque les résultats de l'évaluation le justifient, l'autorité compétente peut proposer à l'infirmier d'effectuer, avant toute reprise d'activité, les mesures d'accompagnement ou de formation qu'elle juge adaptées.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 5


Après l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 4311-4-1. - Les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7.
« A ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale, dont l'objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 6


I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l'article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.
II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I, les départements retenus ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent II sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

Article 7


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 4301-1 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Au sein de l'équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
« 2° ter Au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ; »
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En assistance d'un médecin référent dans un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou un établissement d'accueil du jeune enfant. » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « qui peuvent » sont remplacés par les mots : «, qui peuvent être définis selon une approche populationnelle et » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;
2° L'article L. 4301-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au III du présent article, » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Par dérogation à l'article L. 4301-1 et au I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d'Etat. »

Article 8


L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l'agglomération. »

Article 9

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Amendements hors du texte promulgué 40

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er bis 1

Rejeté n° 19

M. Lionel Vuibert (NI) · Article 1er bis

Inclut explicitement les infirmiers libéraux dans le premier recours pour sortir du seul prisme médical.

Intention : Reconnaître statutairement le rôle pivot des infirmiers libéraux dans le parcours de soins pour sortir d'une vision purement médicale du premier recours.

Précision Impact 30/100
Détail et débat →

Article 1er bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-88

Mme Anne-Sophie Romagny · Article 1er bis (nouveau)

Réintègre la mention du médecin traitant aux côtés des infirmiers pour éviter que la reconnaissance de ces derniers n'efface le rôle central du médecin dans les soins de premier recours.

Intention : Sanctuariser la place du médecin traitant comme pivot du parcours de soins tout en intégrant officiellement les infirmiers dans le paysage des soins de premier recours.

Cohérence Impact 45/100
Détail et débat →

Article 1er quater 3

Rejeté n° 138

Mme Christine Loir (RN) · Article 1er quater

Accès des infirmiers à l'intégralité du dossier médical pour sécuriser leurs nouvelles prescriptions, face au risque de rupture de la confidentialité.

Intention : Garantir la sécurité des soins en dotant les infirmiers d'une vision globale du patient, contre la volonté du législateur de sanctuariser l'accès aux données médicales par un principe de stricte nécessité.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 140

M. Frédéric Maillot (GDR) · Article 1er quater

Garantit l'inclusion d'au moins un département d'Outre-mer dans l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers.

Intention : Sécuriser l'application de la réforme dans les zones de désertification médicale extrême pour éviter une fracture territoriale dans l'accès aux soins.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 181

Gouvernement · Article 1er quater

Garantit que l'expérimentation d'accès direct ne restreint pas les compétences déjà existantes des infirmiers.

Intention : Verrouiller le cadre juridique pour éviter que l'expérimentation ne soit interprétée comme une limitation des compétences actuelles des infirmiers.

Précision Impact 30/100
Détail et débat →

Article 1er ter (nouveau) 7

Rejeté Sénat n° COM-33

Annick Billon · Article 1er ter (nouveau)

Reconnaître les infirmiers scolaires comme une spécialité à part entière avec une formation diplômante de niveau 7.

Intention : Professionnaliser et revaloriser le corps infirmier scolaire par un titre de spécialité pour lutter contre la pénurie de personnel et la dégradation de la santé des élèves.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-60

Élisabeth Doineau · Article 1er ter (nouveau)

Suppression du contrôle spécifique des infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité, entre volonté de simplification et exigence de sécurité des soins.

Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'exercice et l'égalité entre les professionnels de santé en empêchant la création d'une couche bureaucratique supplémentaire qui pourrait freiner le retour des soignants sur le terrain.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-77

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 1er ter (nouveau)

Reconnaître les infirmiers scolaires comme une spécialité à part entière via une formation diplômante de niveau 7.

Intention : Institutionnaliser la spécialité infirmière scolaire pour en faire un pilier de santé publique autonome et valorisé, plutôt qu'une simple fonction de soin de proximité.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-89

Mme Anne-Sophie Romagny · Article 1er ter (nouveau)

Encadre la reprise d'activité des infirmiers en limitant l'évaluation aux interruptions longues et en rendant obligatoire la remise à niveau en cas d'insuffisance.

Intention : Sécuriser le retour à l'exercice des infirmiers en évitant la bureaucratisation des interruptions courtes tout en imposant un parcours de remise à niveau contraignant pour ceux dont les compétences sont jugées obsolètes.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-96 rect.

M. Christian Bilhac · Article 1er ter (nouveau)

Reconnaître les infirmiers scolaires comme une spécialité à part entière pour valoriser leur rôle de santé publique.

Intention : Institutionnaliser la spécificité du métier d'infirmier scolaire pour en améliorer l'attractivité et la reconnaissance professionnelle, face à la tension entre la nécessité d'une expertise dédiée et le maintien d'un cadre statutaire infirmier uniforme.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-49

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er ter (nouveau)

Supprime le dispositif de remise à niveau spécifique pour les infirmiers en pratique avancée, jugé redondant et discriminatoire.

Intention : L'objectif est de refuser la création d'un régime de contrôle spécifique pour les infirmiers en pratique avancée afin d'éviter une stigmatisation de leur compétence et de maintenir une égalité de traitement avec les autres professionnels de santé.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-50

Marie-Do Aeschlimann · Article 1er ter (nouveau)

Supprime l'obligation de remise à niveau pour les infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité.

Intention : Faciliter le retour à l'exercice des professionnels de santé en supprimant un verrou administratif jugé superflu, afin de lutter contre la pénurie de soignants.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 1er quater (nouveau) 11

Rejeté Sénat n° COM-42

Khalifé Khalifé · Article 1er quater (nouveau)

Crée un cadre juridique pour les infirmiers spécialisés (perfusionnistes, hygiénistes) afin de sortir de l'absence de statut.

Intention : Institutionnaliser et sécuriser juridiquement des expertises infirmières de haut niveau pour favoriser la reconnaissance professionnelle et l'attractivité des métiers de santé.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-61

Élisabeth Doineau · Article 1er quater (nouveau)

Crée un cadre juridique pour les infirmiers spécialisés afin de valoriser leurs expertises techniques, face au risque de précarité de leurs fonctions.

Intention : Institutionnaliser et sécuriser juridiquement des spécialités infirmières de fait pour renforcer l'attractivité de la profession et la sécurité des soins.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-90

Mme Anne-Sophie Romagny · Article 1er quater (nouveau)

Limite l'accès direct des infirmiers aux structures de soins intégrées, excluant les CPTS pour garantir la coordination.

Intention : Verrouiller l'accès direct des infirmiers à des structures de soins physiques et intégrées pour éviter un risque sanitaire lié au manque de coordination des CPTS.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-93

Mme Anne-Sophie Romagny · Article 1er quater (nouveau)

Anticipe la remise du rapport d'évaluation pour permettre au Parlement de décider de la généralisation avant la fin de l'essai.

Intention : Garantir la souveraineté du Parlement en lui redonnant une fenêtre de décision politique active plutôt qu'une simple fonction de constatation a posteriori.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-79 rect.

M. François Patriat · Article 1er quater (nouveau)

Crée un cadre juridique pour les infirmiers spécialisés (perfusionnistes, hygiénistes, etc.) afin de sortir de l'absence de statut.

Intention : Institutionnaliser et sécuriser juridiquement les nouvelles expertises infirmières pour valoriser la profession et répondre aux tensions de recrutement.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-10 rect.

M. Christian Bilhac · Article 1er quater (nouveau)

Limite l'accès direct aux soins aux seuls actes relevant du rôle propre de l'infirmier, refusant toute extension de ses compétences.

Intention : Verrouiller le périmètre de compétences infirmières pour protéger le monopole médical et éviter une dérive vers une autonomie accrue des paramédicaux.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-53 rect.

M. Daniel Chasseing · Article 1er quater (nouveau)

Crée un cadre juridique pour les infirmiers spécialisés (perfusionnistes, hygiénistes) afin de sortir de l'absence de statut.

Intention : Institutionnaliser juridiquement les spécialités infirmières avancées pour sécuriser les pratiques et valoriser les carrières, face à la tension entre la reconnaissance des compétences de niveau Master et le maintien d'un cadre réglementaire infirmier unifié.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-92

Mme Anne-Sophie Romagny · Article 1er quater (nouveau)

Soumet le décret d'accès direct des infirmiers à l'avis de la HAS et de l'Académie de médecine, sous peine de silence vaut accord après 3 mois.

Intention : Verrouiller l'accès direct des infirmiers par une validation médicale experte tout en empêchant que ces instances ne deviennent des freins bureaucratiques à la réforme.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-11 rect.

M. Christian Bilhac · Article 1er quater (nouveau)

Limite l'expérimentation de l'accès direct aux CPTS pour éviter une extension non maîtrisée de ce dispositif.

Intention : Verrouiller le périmètre de l'accès direct pour protéger le modèle de coordination médicale traditionnel face à une dérive vers une autonomie accrue des autres professionnels de santé.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-12 rect.

M. Christian Bilhac · Article 1er quater (nouveau)

Encadre l'accès direct aux infirmiers en structures coordonnées pour limiter les risques de dérive de pratique.

Intention : Verrouiller le champ de compétences des infirmiers pour protéger le monopole médical, face à une volonté de simplifier le parcours patient.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-91

Mme Anne-Sophie Romagny · Article 1er quater (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 1er ter 7

Adopté Sénat n° 88 rect.

M. Gilbert Bouchet · Article 1er ter

Crée une spécialité infirmière autonome pour le milieu scolaire avec un diplôme de niveau 7, pour pallier le manque d'attractivité et de reconnaissance du métier.

Intention : Institutionnaliser l'expertise de santé scolaire pour en faire un pilier de la prévention de santé publique, tout en utilisant la reconnaissance statutaire comme outil de recrutement et de fidélisation des personnels.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 34

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er ter

Suppression de l'obligation de remise à niveau pour les infirmiers en pratique avancée après une interruption d'exercice. Le débat oppose la sécurité des soins à la crainte d'un traitement discriminatoire.

Intention : L'objectif est de supprimer un verrou de contrôle spécifique aux professions paramédicales pour éviter une double contrainte de certification et dénoncer un traitement différencié perçu comme sexiste.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 65

Le Gouvernement · Article 1er ter

Fixe le seuil d'évaluation à 6 ans d'interruption et transforme l'accompagnement proposé en obligation de formation. Entre sécurisation des soins et crainte d'une contrainte supplémentaire pour les infirmiers.

Intention : Renforcer le contrôle de l'autorité compétente sur la compétence des infirmiers après une longue absence en transformant l'aide facultative en une condition de reprise d'activité, tout en protégeant l'État des contraintes de mise en œuvre en laissant une marge de manœuvre sur la nature des formations.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 11 rect.

M. Jean Bacci · Article 1er ter

Suppression du dispositif d'évaluation des infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité, dénoncé comme une rupture d'égalité et un doublon inutile.

Intention : Protéger l'égalité de traitement entre les professions de santé et éviter une surcharge administrative en refusant la création d'un parcours de contrôle spécifique aux infirmiers en pratique avancée.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 44 rect.

M. Bernard Pillefer · Article 1er ter

Suppression du contrôle spécifique des infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité, entre volonté de simplification et exigence de sécurité des soins.

Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels de santé contre une surcharge administrative et à faciliter leur retour à l'emploi en refusant une double évaluation, tandis que le maintien de la loi révèle une volonté de verrouiller strictement les compétences des praticiens avancés par un contrôle dédié.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 91 rect.

M. Emmanuel Capus · Article 1er ter

Suppression du contrôle spécifique de reprise d'activité pour les infirmiers en pratique avancée, jugé redondant et discriminatoire.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie professionnelle des infirmiers et à éviter une surcharge administrative inutile en s'appuyant sur les mécanismes de certification déjà en place.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 61

Mme Émilienne Poumirol · Article 1er ter

Suppression d'une évaluation spécifique pour les infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité, opposant simplification administrative et contrôle de la sécurité des soins.

Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité du retour à l'exercice professionnel et à garantir l'égalité de traitement entre les professions de santé en évitant une double charge de contrôle.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 1er quater 7

Rejeté Sénat n° 52

Mme Annie Le Houerou · Article 1er quater

Suppression de l'expérimentation permettant aux infirmiers d'agir hors de leur rôle propre, entre sécurité des soins et accès direct.

Intention : Verrouiller le périmètre de compétences des infirmiers pour protéger la sécurité des patients et éviter que la pénurie de médecins ne soit résolue par un abaissement des standards de soins.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 53

Mme Annie Le Houerou · Article 1er quater

Limite l'accès direct des infirmiers à leur rôle propre pour éviter un transfert de compétences non encadré.

Intention : Verrouiller les frontières professionnelles pour empêcher une extension de facto de la pratique infirmière au détriment du monopole médical.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 58

Mme Annie Le Houerou · Article 1er quater

Création d'un cadre juridique pour les infirmiers spécialisés (niveau Master) afin de sécuriser leurs pratiques. Tension entre la reconnaissance de l'expertise technique et le maintien du cadre réglementaire actuel.

Intention : Institutionnaliser une hiérarchie de compétences au sein de la profession infirmière pour valoriser les experts de niveau Master et sécuriser juridiquement des actes à haute responsabilité.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 17 rect.

Mme Maryse Carrère · Article 1er quater

Reconnaissance légale des spécialités infirmières de niveau Master pour sécuriser et valoriser leurs compétences.

Intention : Institutionnaliser le statut des infirmiers spécialisés pour transformer une pratique de fait en une compétence juridiquement protégée et valorisée.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 60 rect.

M. Christian Bilhac · Article 1er quater

Limiter l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers à leur rôle propre, refusant ainsi l'extension aux actes prescrits.

Intention : L'auteur cherche à protéger le monopole de la prescription médicale en empêchant toute dérive vers une autonomie accrue des infirmiers, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté politique d'ouvrir la voie à une évolution des compétences infirmières par l'expérimentation de l'accès direct aux actes prescrits.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 4 rect.

M. Jean-François Husson · Article 1er quater

Création d'un statut juridique pour les infirmiers spécialisés (perfusionnistes, hygiénistes) via un niveau Master. Tension entre reconnaissance de l'expertise et risque de verrouillage des pratiques.

Intention : Institutionnaliser des expertises de terrain pour en faire des métiers reconnus et attractifs, tout en s'opposant à une approche purement académique qui pourrait exclure les praticiens actuels.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 24

M. François Patriat · Article 1er quater

Crée un statut juridique pour les infirmiers spécialisés (niveau master) afin de valoriser leur expertise technique.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la montée en compétences des infirmiers pour sécuriser leur parcours et pallier la pénurie de personnel par une meilleure reconnaissance statutaire. La tension réside entre la volonté de moderniser la profession par la reconnaissance de l'expertise universitaire et la volonté du législateur de ne pas complexifier le code de la santé publique par la création de nouveaux segments de pratique.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 2 bis 3

Adopté Sénat n° 14

Patricia Demas · Article 2 bis

Supprime la définition de l'agglomération par décret pour la confier aux partenaires conventionnels.

Intention : Désengager l'État de la fixation technique des critères de calcul pour déléguer la responsabilité de l'équité territoriale aux négociateurs conventionnels.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 69

M. Aymeric Durox · Article 2 bis

Autoriser les infirmiers à remplir une partie du certificat médical MDPH pour accélérer l'accès aux droits face à la pénurie de médecins.

Intention : Déléguer une fraction de l'expertise médicale aux infirmiers pour contourner le goulot d'étranglement des médecins, au risque de créer un parcours de soins fragmenté et plus complexe pour les usagers.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 15

Patricia Demas · Article 2 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Utiliser un changement de formulation pour ancrer politiquement la promesse de revalorisation des indemnités kilométriques des infirmiers libéraux.

Rédactionnel Impact 10/100
Détail et débat →