Amendement n° AS8
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« clinique »,
insérer les mots :
« et à la conciliation médicamenteuse ».
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Inscrire la conciliation médicamenteuse comme mission socle des infirmiers, entre sécurisation des soins et définition des compétences.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement le rôle pivot de l'infirmier dans la sécurité thérapeutique pour garantir une reconnaissance de sa responsabilité clinique. La tension réside dans la volonté de protéger le patient par une obligation de moyens renforcée face à la crainte du législateur de multiplier les prescriptions de compétences spécifiques dans le texte de loi.
L'amendement visait à transformer une pratique de soin (la conciliation médicamenteuse) en une obligation statutaire et déontologique inscrite dans la loi. En cherchant à lier cette mission au « socle » de la profession, l'auteur tentait de sanctuariser le rôle de l'infirmier dans la surveillance des interactions médicamenteuses, renforçant ainsi sa responsabilité face au médecin. Le rejet (ou ici le retrait suite à une menace de rejet) souligne une volonté du législateur de ne pas surcharger le cadre législatif par des précisions de compétences qui relèvent déjà du code de déontologie ou de la pratique clinique, évitant ainsi une rigidification excessive du statut.
Exposé sommaire
La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins.
L’objectif de cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers comtois, est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.
Cet amendement entre en cohérence avec l’article R4312‑29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L’infirmier ou l’infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS8 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement revient sur la question de la formation : tenir un bar, être bistrotier, c’est un métier. Afin de nous assurer que les exigences sont les mêmes partout, notre amendement rappelle que tous ceux qui tiennent des débits de boissons, y compris ceux ouverts grâce à cette dérogation, sont astreints à la formation.
M. le rapporteur. Votre amendement est partiellement satisfait, puisque les cafetiers ont tous sans exception l’obligation, pour se voir délivrer un permis d’exploitation, de suivre une formation de vingt heures qui permet d’acquérir les connaissances nécessaires en matière de prévention et de lutte contre l’alcoolisme, de protection des mineurs et de répression de l’ivresse publique.
Vous allez ici un cran plus loin en prévoyant une actualisation de cette formation tous les cinq ans. Mais pourquoi tous les cafetiers de France ne seraient-ils pas concernés ? Cela me semble manquer de cohérence.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voulions nous assurer que ce régime dérogatoire ne supprime pas l’exigence de la formation. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.