Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
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Inscrire l'autonomie et la responsabilité propre des infirmiers dans la loi, entre reconnaissance de compétences et maintien de la coopération médicale.
Intention : Sanctuariser juridiquement l'indépendance décisionnelle des infirmiers pour renforcer leur statut professionnel face au corps médical.
L'amendement visait à transformer la définition de l'exercice infirmier en y insérant une mention explicite d'autonomie et de responsabilité individuelle. En rejetant cette précision, le législateur a choisi de maintenir une définition de la profession qui reste subordonnée ou étroitement encadrée par le corps médical, refusant de consacrer juridiquement une autonomie clinique qui pourrait redéfinir les rapports de hiérarchie et de décision au sein de l'équipe de soins.
Objet
Cet amendement propose de reconnaître explicitement dans la loi l'autonomie infirmière, et clarifie le champ de ses responsabilités. Ces précisions ne font pas obstacle à la coopération avec les autres professions de santé, au centre de la pratique infirmière. Il va dans le sens d'une plus grande reconnaissance de la profession, de ses compétences, et de son autonomie clinique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Patriat, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Cet amendement vise à reconnaître l’autonomie infirmière.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 23.