Amendement n° AS21
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réalise, »,
insérer le mot :
« prescrit, ».
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Soumet l'octroi de la licence IV à l'avis du préfet et de l'ARS, opposant contrôle administratif et simplification.
Intention : Verrouiller l'exercice de la prescription infirmière en le soumettant à une validation politique et administrative territoriale plutôt qu'à une seule expertise technique.
L'amendement cherche à subordonner l'autonomie de prescription des infirmiers à un contrôle territorial préalable (Préfet/ARS). Bien que l'exposé sommaire de l'auteur évoque l'autonomie et le rôle de la HAS, le débat révèle que l'enjeu réel est le renforcement du contrôle de l'État sur l'exercice de la profession. Le rejet par la commission souligne une volonté législative de ne pas alourdir les procédures administratives et de maintenir une trajectoire de simplification, refusant ainsi de transformer une compétence professionnelle en une autorisation administrative sous tutelle préfectorale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter cet article 1er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS21 de Mme Chantal Jourdan
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement prévoit que l’attribution d’une licence IV est précédée d’un avis du préfet et de l’agence régionale de santé, pour des raisons de santé publique.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous ajoutez des contraintes supplémentaires : cela irait contre l’idée de simplification que j’exposais tout à l’heure.
La commission rejette l’amendement.