Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, et à l’évaluation et à la prévention de la perte d’autonomie
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Intègre la prévention de la perte d'autonomie aux missions infirmières, entre volonté de revalorisation et crainte de surcharge.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à légitimer le rôle de l'infirmier dans le parcours de soin lié au vieillissement pour garantir une prise en charge préventive. Le rejet souligne la tension entre l'aspiration à une reconnaissance statutaire accrue des compétences infirmières et la volonté de l'État de maintenir une flexibilité réglementaire en évitant de figer trop de missions dans la loi.
L'amendement visait à ancrer juridiquement la lutte contre la dépendance dans le champ d'action des infirmiers en accès direct. Le rejet de cet amendement, malgré l'urgence démographique soulignée par les auteurs, révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir le cadre législatif des professions de santé. Le débat montre une opposition entre une vision politique de l'infirmier comme acteur pivot de la prévention du grand âge et une approche pragmatique (portée par le rapporteur et le ministre) qui préfère déléguer la définition de ces missions au pouvoir réglementaire (décret) pour éviter une multiplication des compétences inscrites dans la loi.
Objet
Cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet d’ajouter explicitement l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie dans les missions des infirmières et infirmiers en ce qui concerne les soins de premier recours en accès direct.
Comme le rappelait le rapport sur la situation des Ehpad, “la population âgée dépendante augmentera significativement au cours des 25 prochaines années : par rapport à 2020, la hausse serait d’environ 16 % d’ici 2030, de 36 % d’ici 2040 et de 46 % d’ici 2050.” Face au vieillissement de la population, les autrices et auteurs du présent amendement appellent à porter une attention particulière dans l’examen de cette proposition de loi à l’accompagnement, l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement fait écho au rapport précité, qui affirmait la nécessité de revaloriser le rôle des infirmières et des infirmiers. Il propose que les consultations infirmières portent aussi sur l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, et à l’évaluation et à la prévention de la perte d’autonomie
La parole est à Mme Anne Souyris.
Alors que 2,5 millions de personnes seraient en perte d’autonomie en France, nous n’avons pas les moyens de les accompagner.
Pis, la population âgée dépendante augmentera significativement au cours des vingt-cinq prochaines années. Par rapport à 2020, elle devrait ainsi croître d’environ 16 % d’ici à 2030, de 36 % d’ici à 2040 et de 46 % d’ici à 2050.
Face au vieillissement de la population, nous appelons à inscrire explicitement dans le texte le rôle de la profession infirmière dans l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement fait par ailleurs écho au rapport sénatorial sur la situation des Ehpad, dans lequel la commission des affaires sociales affirmait la nécessité de revaloriser le rôle des infirmières et des infirmiers.
Je vous invite donc à voter cet amendement, qui tend à proposer que les consultations infirmières portent aussi sur l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, la mission générale de prévention prévue par la loi comprend d’ores et déjà la prévention de la perte d’autonomie. Cette mission a vocation à être précisée par décret.
Les représentants que nous avons auditionnés ne souhaitent pas, dans leur grande majorité, la multiplication des missions législatives. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.