Amendement n° AS114
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou ».
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Limite la dérogation à l'exercice illégal de la médecine aux seuls soins relevant du rôle propre infirmier.
Intention : Sécuriser juridiquement l'autonomie des infirmiers en sanctuarisant leur champ de compétences propres pour éviter toute requalification pénale.
L'amendement vise à clarifier la frontière entre l'acte médical et l'acte infirmier. En excluant les soins relevant du rôle propre de la liste des actes pouvant être qualifiés d'exercice illégal de la médecine, le législateur cherche à sécuriser juridiquement la pratique infirmière. Le débat montre que la version initiale du texte était trop permissive ou floue, créant un risque de confusion sur le périmètre de compétence de chaque profession. L'adoption de cet amendement (via l'AS161) confirme la volonté de définir des champs de compétences étanches et non plus une dérogation indéfinie.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire).
Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161‑1 du code de la santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS161 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS114 de M. Cyrille Isaac‑Sibille (discussion commune)
Mme la rapporteure. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 ne fixe pas de limite à la dérogation à l’interdiction d’exercice illégal de la médecine prévue pour les infirmières. Il faut restreindre cette dérogation aux missions propres à ces professionnelles.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement va dans le même sens. Il faut limiter le flou. Les infirmiers comme les médecins auront leur mission propre, avec une frontière nette. C’est la philosophie de cette proposition de loi.
La commission adopte l’amendement AS161.