Amendement n° 169
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter les instances médicales pour les décrets de pratique avancée afin d'accélérer l'application de la loi.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle de la loi en court-circuitant les instances de consultation pour éviter les blocages administratifs ou politiques.
L'amendement visait à supprimer le passage obligatoire par les avis de l'Académie nationale de médecine, de la HAS et des ordres professionnels pour la définition des règles de la pratique avancée. Le débat révèle une fracture entre une volonté de « simplification » et de rapidité d'exécution (portée par l'auteur) et une volonté de maintenir un contrôle démocratique et scientifique sur des décisions médicales essentielles (portée par la commission et le gouvernement). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la concertation institutionnelle sur l'autel de l'efficacité administrative, préférant l'idée d'un encadrement des délais (avis réputés acquis) plutôt qu'une suppression pure et simple du droit de regard des experts.
Exposé sommaire
Supprimé lors de l'examen en commission, l’alinéa 8 prévoyait la suppression des demandes d’avis actuellement obligatoires pour l’adoption du décret précisant les domaines, conditions et règles de l’exercice en pratique avancée (Académie nationale de médecine, Haute autorité de santé, ordres professionnels, représentants des professions concernées).
Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes dès lors que l'on cherche à modifier un paramètre de la pratique avancée, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.
C'est pourquoi il apparaît fondamental de rétablir cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 169.
Je dirais qu’il s’agit d’un amendement d’accélération démocratique : il vise à supprimer les demandes d’avis lorsque nous avons déjà obtenu ces derniers très récemment, suite à la loi que nous avions adoptée il y a deux ans et pour laquelle nous attendons encore les arrêtés d’application – notamment au sujet de la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée. Les consultations ont eu lieu, et M. le ministre nous a promis que cet arrêté serait pris très rapidement.
Très bien ! Il faut accélérer !
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer les demandes d’avis ne vous permettra pas de faire en sorte que l’arrêté dont vous parlez soit pris plus rapidement. C’est aller bien trop loin, il me semble, que ne plus consulter personne avant de prendre un décret qui touche à des questions essentielles.
C’est bon, ça a déjà été fait !
Nous proposerons plutôt, en défendant l’amendement no 134, que ces avis soient rendus dans un délai de trois mois à l’échéance duquel ils seront réputés émis. Nous avons déjà eu recours à une telle procédure dans le cadre de la simplification des lois. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Permettez-moi de revenir sur ces questions de délai, déjà abordés lors de la discussion générale. Je ne suis ministre que depuis soixante-dix jours, et cela fait vingt-quatre mois que nous attendons ces arrêtés : je ne commente pas ce dernier point et je me contente de m’engager à prendre ces arrêtés avant le début de l’été.
Mais nous n’avons plus besoin des avis !
Ne tombons pas dans une surenchère à propos de la sortie de ces arrêtés, et soyons plutôt cohérents vis-à-vis des infirmiers…
Il faut que ça aille plus vite !
Je veux bien que vous m’interpelliez pendant que je parle, monsieur le député,…
Continuez, monsieur le ministre.
…mais je souhaiterais que chacun prenne sur soi et que l’on ne vienne pas me faire des reproches quand certains ont été aux responsabilités pendant plusieurs années, tandis que je ne le suis, moi, que depuis soixante-dix jours. Voilà le fond de ma pensée !Je prendrai donc ces arrêtés, dans l’intérêt des soignants, des patients – et pour que le travail parlementaire avance. Mais assez avec ces remarques ! Je veux bien être gentil, mais il ne faut pas exagérer !
Le ministre s’énerve ! (Sourires.)
On ne vous reproche rien, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Tous les gouvernements et tous les ministres qui se sont succédé – certains sont dans l’hémicycle – sont concernés : ma remarque ne vous visait pas personnellement.
Exactement !
La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé avait été adoptée en première lecture par cette assemblée, à l’unanimité, en février 2023. Des concertations ont ensuite commencé, pour solliciter les avis de l’Académie de médecine ou de la HAS. Des concertations reprennent avec les médecins – qui peuvent vouloir freiner un petit peu – et avec tous les acteurs et les professionnels sont à nouveau proposées. Tout cela a pris du temps – personne n’est visé en particulier.Il reste que, dans la mesure où les avis rendus il y a moins de deux ans portent sur les mêmes matières que celles qui font l’objet de l’article 2 de ce texte, il me semblait normal de demander que nous puissions nous en passer.
(L’amendement no 169 n’est pas adopté.)