Amendement n° AS13
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« écrite ou orale ».
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Autorise la prescription orale pour certains actes invasifs en urgence, face à l'impossibilité d'une prescription écrite préalable.
Intention : Sécuriser juridiquement les professionnels de santé en permettant une flexibilité de la prescription (passage de l'écrit à l'oral) pour les actes critiques et immédiats.
L'amendement tente d'adapter le cadre juridique de la prescription à la réalité du terrain médical, notamment au bloc opératoire. L'auteur souligne une déconnexion entre la rigueur de la prescription écrite et l'immédiateté des actes de soins invasifs réalisés en binôme (chirurgien/infirmier). Le rejet de l'amendement, bien que motivé par le rapporteur par l'idée que la loi actuelle suffit, montre une volonté du législateur de ne pas créer de dérogation formelle au principe de la prescription écrite, préférant maintenir un cadre strict plutôt que de déléguer au pouvoir réglementaire la définition de situations d'exception.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d’un prescripteur selon les situations de travail.
Par exemple, un infirmier aide opératoire d’un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l’aide à l’exposition, l’aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la qualification des actes prescrits par le médecin puisqu’ils sont invasifs. Or dans cette situation de travail, le médecin ne peut pas prescrire l’acte avant sa réalisation, le binôme médecin/infirmier travaillant ensemble au-dessus du champ opératoire.
Il faut donc prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions à l’orale dans un certain nombre d’hypothèses de travail que le pouvoir règlementaire devra identifier.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS13 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à rappeler les obligations en matière de respect de l’ordre public, de la santé, de la tranquillité et de la moralité publiques.
M. le rapporteur. Votre amendement me semble satisfait par la loi en vigueur. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.