Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre
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Limite l'accès direct aux soins aux seuls actes relevant du rôle propre de l'infirmier, refusant toute extension de ses compétences.
Intention : Verrouiller le périmètre de compétences infirmières pour protéger le monopole médical et éviter une dérive vers une autonomie accrue des paramédicaux.
Cet amendement de repli visait à sanctuariser le champ de compétences de l'infirmier en s'opposant à une extension de l'expérimentation de l'accès direct. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi d'ouvrir la voie à une évolution des pratiques professionnelles, acceptant l'idée que l'accès direct puisse s'étendre au-delà du cadre strictement défini du rôle propre, au risque de modifier la hiérarchie traditionnelle des actes de soin.
Objet
Amendement de repli qui vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct au-delà du rôle propre de l’infirmier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.