Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2026, visant à créer une convention nationale encadrant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée. Cette convention spécifique à la pratique avancée pourra être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers en pratique avancée composées exclusivement d’infirmiers et d’infirmiers étudiants en pratique avancée et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport pour créer une convention spécifique entre l'Assurance Maladie et les syndicats d'IPA, afin de sécuriser leur modèle économique libéral.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de négociation des infirmiers en pratique avancée pour garantir la viabilité de leur exercice libéral. La tension réside entre la volonté de professionnaliser et de rendre attractive la pratique par un cadre financier dédié, et la volonté de l'État de maintenir le contrôle des négociations conventionnelles via les circuits syndicaux classiques.
L'amendement cherche à sortir la pratique avancée infirmière (IPA) de l'incertitude économique en exigeant un cadre conventionnel propre. En proposant que les négociations se fassent avec des syndicats exclusivement composés d'IPA, l'auteur veut éviter que les intérêts des infirmiers spécialisés ne soient dilués dans des négociations syndicales générales. Le rejet par la Commission et le Gouvernement, sur la base de la « pratique habituelle » concernant les demandes de rapport, masque un refus politique de sanctuariser un mode de négociation spécifique pour cette nouvelle profession.
Objet
Le rapport 2022-10 de l’IGAS relatif à la pratique avancée tire un bilan inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique, notamment dans sa partie 2.2.3 « Le modèle économique des IPA reste introuvable tant en libéral qu’en établissement » pointant notamment la spécificité de l’exercice et le besoin de le travailler de façons précise car étant peu clair et surtout peu attractif pour les IPA.
La pratique avancée ayant été créée pour faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les soignants sur ce sujet porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années futures.
Il est donc important que les négociations conventionnelles se fassent entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs et connaissant parfaitement la pratique avancée infirmière. De plus cet amendement ne crée pas de dépense puisqu’il rationnalise l’organisation pour la permettre plus efficiente. Cet amendement va dans ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2026, visant à créer une convention nationale encadrant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée. Cette convention spécifique à la pratique avancée pourra être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers en pratique avancée composées exclusivement d’infirmiers et d’infirmiers étudiants en pratique avancée et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
La pratique avancée ayant été créée pour faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les soignants porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années futures.
Le rapport de 2022 relatif à la pratique avancée dresse un bilan très inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique. C’est pourquoi, pour Mme Bourcier, qui est à l’initiative de cet amendement qui vise à demander la remise d’un rapport avant le 1er janvier 2026, il est très important que des négociations conventionnelles aient lieu entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Conformément à la pratique habituelle de la commission sur les demandes de rapport, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié ter.