Amendement n° AS24
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
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Intègre la conciliation médicamenteuse aux missions de base des infirmiers pour sécuriser le parcours de soins.
Intention : Sanctuariser juridiquement la responsabilité de l'infirmier dans la prévention des erreurs médicamenteuses pour renforcer son rôle de pivot dans le parcours de soins.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait, déjà reconnue par la Haute Autorité de Santé (HAS), en une obligation légale inscrite dans le socle des missions de l'infirmier. Le débat révèle une opposition entre une vision pragmatique et institutionnelle (la rapporteure estime que la mission de 'coordination' actuelle suffit et que les pratiques de la HAS sont la référence) et une vision de sécurisation juridique (les auteurs soutiennent qu'une mention législative explicite est nécessaire pour donner une véritable portée et une reconnaissance statutaire à cette mission de prévention des erreurs médicamenteuses). Le rejet indique que le législateur préfère maintenir une souplesse par les recommandations de la HAS plutôt que de figer une nouvelle mission dans le marbre de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par Convergence infirmière, vise à ajouter la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles des infirmiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS8 de M. Laurent Croizier, amendements identiques AS24 de Mme Karine Lebon et AS118 de M. Cyrille Isaac-Sibille, amendement AS7 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)
M. Laurent Croizier (Dem). Cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l’Ordre des infirmiers comtois, précise que la conciliation médicamenteuse fait partie des missions socles de la profession. Il est cohérent avec le code de déontologie, qui prévoit notamment : « L’infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible [...] de permettre la meilleure adaptation du traitement [...]. »
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS24 est défendu.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il est important d’ajouter la conciliation qui permet, grâce à une discussion pluridisciplinaire, d’éviter les erreurs médicamenteuses.
M. Arnaud Simion (SOC). Notre amendement AS7 vise également à inscrire la conciliation médicamenteuse parmi les missions de l’infirmier. Il a été travaillé avec le syndicat Convergence infirmière.
Mme la rapporteure. La conciliation médicamenteuse est définie par la HAS comme « une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses visant à garantir la continuité de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins ». Elle est donc une composante de la coordination du parcours de soins, citée à l’article 1er comme une mission de la profession d’infirmier. Dans son guide publié en 2018, la HAS a expressément prévu la contribution des infirmiers au processus. Il n’est donc pas utile de le préciser dans la loi. Les amendements sont satisfaits.
M. le rapporteur général. Des expérimentations sur la conciliation médicamenteuse ont été menées dans le cadre prévu par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec un volet établissement et un volet domicile. Il serait intéressant de consulter leurs conclusions afin de déterminer l’opportunité de faire évoluer de ce qui avait été édicté par la HAS en 2018.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). J’entends vos arguments, madame la rapporteure. Mais ce n’est pas par la loi que les amendements sont satisfaits. Une mention dans le texte me semble préférable. Elle aurait plus de portée.
La commission rejette successivement les amendements.