Amendement n° 101
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de revient du dispositif Asalée et les améliorations pouvant lui être apportées en fonction des spécificités territoriales, notamment dans la lutte contre les déserts médicaux.
Ce rapport analyse également les freins à la généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire national et propose, le cas échéant, des solutions permettant son développement dans un cadre garantissant son efficacité et sa soutenabilité financière.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût et la pertinence de généraliser le dispositif Asalée, entre besoin d'efficacité et crainte de figer un modèle.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le gouvernement à justifier l'investissement financier et l'efficacité territoriale de la généralisation d'un modèle précis, tandis que le gouvernement rejette l'amendement pour préserver sa liberté de définir de nouvelles modalités de coopération hors du cadre restrictif d'Asalée.
L'amendement visait à imposer un contrôle parlementaire sur l'extension du dispositif Asalée (coopération médecin-infirmier). Si l'auteur invoque la lutte contre les déserts médicaux et l'optimisation des coûts, le rejet révèle une divergence stratégique majeure : le gouvernement refuse de lier l'avenir de la coopération infirmière à ce protocole spécifique. Le débat montre que le législateur cherche à ne pas « enfermer » la profession dans un modèle dérogatoire (Asalée) alors qu'une réforme plus large du droit commun des compétences infirmières est en cours.
Exposé sommaire
Le dispositif Asalée (Action de Santé Libérale en Équipe), initié en 2004, vise à améliorer la prise en charge des maladies chroniques en médecine de ville. Il repose sur une collaboration étroite entre médecins généralistes et infirmiers, permettant une meilleure gestion des pathologies chroniques et une optimisation du temps médical. En 2023, l'Assurance maladie a alloué une enveloppe de plus de 80 millions d'euros à ce dispositif, montant porté à près de 105 millions d'euros en 2024.
Malgré ces investissements, des disparités territoriales subsistent quant à l'implantation et à l'efficacité du dispositif Asalée. Certaines zones, notamment les déserts médicaux, peinent à bénéficier pleinement de cette initiative, exacerbant les inégalités d'accès aux soins. Les freins à la généralisation d'Asalée sur l'ensemble du territoire sont multiples : difficultés de recrutement d'infirmiers et de médecins, contraintes financières locales, et manque d'infrastructures adaptées.
Face à ces défis, il est essentiel d'évaluer précisément le coût de revient du dispositif Asalée, d'identifier les obstacles à sa généralisation et de proposer des améliorations tenant compte des spécificités territoriales. Un rapport détaillé permettrait de formuler des recommandations adaptées, renforçant ainsi l'efficacité d'Asalée et contribuant à une lutte plus efficiente contre les déserts médicaux.
En conclusion, la remise de ce rapport au Parlement est une étape cruciale pour assurer une prise en charge équitable et efficace des patients sur l'ensemble du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 166 par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir les amendements nos 88, 96 et 101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le dispositif Asalée – Action de santé libérale en équipe – renforce la coopération entre médecins et infirmières pour un meilleur suivi des patients. L’assurance maladie estime que sa généralisation permettrait d’économiser jusqu’à quatre-vingts jours de temps médical par an et d’augmenter de 7,5 % la capacité d’accueil des médecins.Par les amendements nos 88 et 101, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement des rapports estimant la pertinence de généraliser le modèle Asalée, évaluant le coût de revient d’une telle opération et proposant des améliorations. Il s’agit de favoriser l’accès à des soins de qualité dans les départements en souffrance.L’amendement no 96 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut que saluer le dispositif Asalée, qui coordonne la coopération entre médecins et infirmières. Un rapport a récemment été remis sur la question – ses auteurs envisagent une généralisation. Il faut rester vigilant quant au coût de ce déploiement par rapport à la file active de patients pris en charge par ces équipes. N’ayant pas pu consulter ce rapport, je donne un avis défavorable aux amendements nos 88 et 101, mais j’attends l’avis du gouvernement. Avis défavorable sur l’amendement no 96.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le protocole de coopération Asalée permet à un médecin de transférer de manière encadrée et dérogatoire une partie de ses compétences à un professionnel de santé délégué, l’infirmier.Nous nous sommes pleinement investis dans le chantier de la réforme de la profession infirmière, qui a commencé en mai 2023 avec l’évolution de la liste des soins propres à cette profession. Depuis, une vingtaine de groupes de travail, comprenant des représentants de la profession, se sont réunis entre juin 2023 et février 2024 pour amorcer l’établissement d’une nouvelle liste des compétences des infirmiers. Les réflexions sont toujours en cours. Elles tiennent compte des attentes des professionnels et des besoins des populations.La généralisation du protocole Asalée dépendra de l’éventuelle entrée dans le droit commun de nouvelles compétences, jusqu’ici déléguées à titre dérogatoire. Pour l’instant, l’avis du gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
On est toujours impressionné par le travail des infirmiers et infirmières dans le cadre du dispositif Asalée, mais il serait inutile de tout figer autour de ce protocole. Les nouvelles modalités de coopération entre médecins et infirmiers pourront être différentes, et ne pas correspondre au protocole Asalée, qui est spécifique. Il ne faut pas nous enfermer dans ce dispositif.Comme nos débats touchent à leur fin, j’en profite pour saluer quelqu’un qui n’est pas ici aujourd’hui, Agnès Firmin-Le Bodo. En tant que ministre déléguée, elle a beaucoup travaillé sur ces dossiers, en menant un dialogue approfondi avec les ordres et les syndicats infirmiers. Si les ministres passent, et passent rapidement ces dernières années, les impulsions qu’ils donnent peuvent être reprises par le Parlement – c’est le cas du travail d’Agnès Firmin-Le Bodo, dont je souhaitais donc mentionner le nom ce soir. (M. Gérard Leseul et Mme la rapporteure applaudissent.)
Les ministres passent mais ne disparaissent pas tous : il y a au moins trois anciens ministres dans la salle, sans compter Mme Firmin-Le Bodo, qui est là par la pensée. Monsieur le ministre, vous verrez qu’il y a un avenir après le gouvernement !
(Les amendements nos 88, 96 et 101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)