Amendement n° COM-79 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
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Crée un cadre juridique pour les infirmiers spécialisés (perfusionnistes, hygiénistes, etc.) afin de sortir de l'absence de statut.
Intention : Institutionnaliser et sécuriser juridiquement les nouvelles expertises infirmières pour valoriser la profession et répondre aux tensions de recrutement.
L'amendement visait à transformer la structure de la profession infirmière en institutionnalisant des expertises de haut niveau (souvent de niveau Master) qui, bien qu'exerçées, ne disposaient d'aucun socle réglementaire. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas élargir le champ des compétences infirmières par voie réglementaire dans ce texte, préférant maintenir le cadre actuel des spécialités reconnues plutôt que d'ouvrir la porte à une reconnaissance automatique de nouvelles fonctions techniques ou de santé au travail.
Objet
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire.
Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que :
Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoire, Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santé, Les infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés.
Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master.
Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises.
Il est donc proposé que la réglementation définisse, par décret en Conseil d’État, les contours de ces exercices spécialisés, les diplômes requis et les conditions d’exercice.
Cette disposition contribuera à :
Mieux encadrer et sécuriser ces pratiques hautement spécialisées ;Garantir une qualité homogène des soins sur l’ensemble du territoire ; Renforcer l’attractivité et la reconnaissance de la profession infirmière, dans un contexte de forte tension sur les ressources humaines en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.