Amendement n° AS49
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année.
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Propose un rapport sur l'allongement de la formation infirmière à 4 ans pour atteindre les standards européens.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la qualité de la formation et la reconnaissance européenne du diplôme en imposant une réflexion sur l'allongement du cursus, s'opposant ainsi à une vision de la formation centrée sur la rapidité d'accès au marché du travail.
L'amendement cherche à transformer la structure même du cursus infirmier en passant de 3 à 4 ans, en s'appuyant sur une mise en conformité avec la directive européenne 2005/36/CE. Le rejet de cet amendement par la commission indique une volonté du législateur de ne pas engager de réflexion sur une réforme structurelle et coûteuse du temps de formation, préférant maintenir le statu quo sur la durée du cursus malgré les pressions syndicales et les évolutions des compétences requises.
Exposé sommaire
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation de soins infirmiers, et d’introduire un stage professionnalisant de consolidation des compétences.
Les syndicats d’infirmiers plaident en faveur d’un étalement de la formation des IFSI. Actuellement, la formation actuelle en soins infirmiers s’étend sur trois ans et repose sur un équilibre entre théorie et pratique, représentant au total 4 200 heures : 2 100 heures d’enseignement théorique et 2 100 heures de stages cliniques réparties sur six périodes. Chaque année, les étudiants doivent suivre environ 1 400 heures de formation, comprenant des cours magistraux et des travaux dirigés, soit 35 heures de formation par semaine.
Cette réforme permettrait également à la France de se conformer au droit européen. En effet, l’article 31 de la directive 2005/36/CE impose aux États-membres de disposer d’une formation infirmière qui comptabilise 4 600 heures pour les études en soins infirmiers, soit une augmentation de 400 heures vis-à-vis de la formation actuelle en France. Ces 400 heures permettraient également de s’adapter aux évolutions des missions de la profession envisagée et d’approfondir des notions complémentaires telles que la psychiatrie, la pédiatrie et les soins critiques.
Le passage à une formation en 4 ans est déjà mis en place dans plusieurs États européens comme l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, la Finlande, la Grèce et l’Irlande. D’autres pays prévoient une 4ᵉ année de spécialisation, comme au Royaume-Uni. À titre de comparaison, d’autres professions de santé ont déjà allongé leur cursus ces dernières années. Ces ajustements sont justifiés par l’évolution des pratiques et la nécessité d’une meilleure spécialisation.
Selon les préconisations du CNPI, la quatrième année de formation offrirait une organisation en deux semestres distincts : le premier permettrait de consolider des acquis théoriques, tandis que le second semestre serait dédié à un « stage de professionnalisation ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS30 de M. René Lioret
M. René Lioret (RN). En France, le futur exploitant d’un débit de boissons doit suivre une formation pour obtenir son permis d’exploitation, qui couvre notamment : la réglementation spécifique à la vente d’alcool, les principes de prévention et de lutte contre l’alcoolisme, les règles de santé publique et de protection des mineurs et les obligations en matière d’hygiène et de sécurité. Toutefois, les défis relatifs à l’ouverture d’un café en zone rurale ne sont pas les mêmes qu’en zone urbaine – c’est d’ailleurs peut-être aussi pour cela que sur les quelque 120 établissements ouverts il n’en reste que 82 : plus faible densité de population, problèmes de mobilité, recherche d’activités multiservices. Cet amendement vise à proposer des modules de formation dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux en plus des formations légales.
M. le rapporteur. Lors de nos auditions, nous avons constaté que la législation en matière de débits de boissons n’avait jamais été évaluée. De la même façon, il n’existe pas de répertoire national ni départemental des licences actives ou de leur transfert. Il me semblerait intéressant de demander un rapport sur ce sujet, plutôt que sur la formation des nouveaux exploitants.
Sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Titre
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS49 de M. Guillaume Kasbarian.