Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer le mot :
infirmière
par les mots :
, notamment dans le domaine des sciences infirmières
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Intègre la recherche en sciences infirmières aux missions de la profession pour transformer un savoir de pratique en un savoir scientifique reconnu.
Intention : Légitimer l'autonomie intellectuelle des infirmiers en transformant leur expertise clinique en une discipline scientifique dotée d'un socle légal.
L'amendement cherche à combler un vide juridique entre la réalité académique (existence d'une section au CNU) et la réalité législative. En inscrivant explicitement les 'sciences infirmières' dans la loi, l'auteur tente de sortir la profession d'une logique de simple exécution technique pour l'ancrer dans une logique de production de savoirs. Le rejet de cet amendement aurait signifié le maintien d'une vision de la profession centrée sur le soin exécutif, tandis que son adoption consacre la volonté du législateur de professionnaliser le corps infirmier par le levier de la recherche et de l'autonomie scientifique.
Objet
Cet amendement vise à affirmer explicitement la place des sciences infirmières dans les missions fondamentales de la profession, en modifiant la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 1 pour y intégrer la mention explicite de la recherche « notamment dans le domaine des sciences infirmières ».
En effet, si le décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 portant création de la section des sciences infirmières au sein du Conseil national des universités (CNU) a constitué une avancée majeure pour structurer le champ académique de la profession, il manque encore une reconnaissance législative formelle de ce domaine scientifique. Cette reconnaissance est pourtant essentielle pour ancrer durablement les sciences infirmières dans le paysage de la recherche en santé et pour garantir la légitimité de cette discipline, non seulement dans le monde universitaire, mais aussi dans les pratiques cliniques, et l’élaboration des politiques de santé.
Dès 2007, dans son rapport « La formation des professionnels pour mieux coopérer et soigner », la HAS constatait un retard préoccupant en France :
« La France vit un handicap en termes de formalisation des savoirs autour de la notion de soin. […] La “science infirmière” est un concept qui fait appel à ce qui se passe à l’étranger. Les savoirs infirmiers ne sont pas construits et répertoriés comme tels. Il faut cependant souligner que, si une discipline enseignée est considérée comme « science » dans un pays, cette reconnaissance ne peut s’arrêter aux frontières.»
La HAS soulignait également que cette situation constitue un obstacle à la structuration universitaire des professions paramédicales, à rebours de ce qui a été fait dans de nombreux pays (Canada, Suède, États-Unis, etc.).
L’absence de reconnaissance législative freine le développement de la recherche en soins infirmiers, indispensable à l’évolution des pratiques professionnelles. Les infirmiers français disposent de peu de leviers pour valoriser leurs recherches, publier leurs résultats, ou obtenir un financement dédié.
La structuration d’un champ scientifique clair, adossé à une base légale, facilitera :
· L’essor d’une recherche infirmière autonome, avec ses propres objets d’étude
La production de données probantes issues des pratiques infirmières ;La valorisation de la compétence infirmière dans la stratégie nationale de santé.
Par cet amendement, il s’agit de donner une base légale à une réalité en construction, en cohérence avec les réformes académiques déjà engagées, et de soutenir l’essor des sciences infirmières au service de la qualité des soins, de la reconnaissance professionnelle et de l’innovation en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.