Amendement n° AS7
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Assurer la conciliation médicamenteuse. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la conciliation médicamenteuse dans les missions infirmières pour sécuriser le parcours de soins.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité infirmière dans la sécurisation du traitement médicamenteux pour réduire les erreurs de parcours de soins.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait (la conciliation médicamenteuse) en une mission légale et explicite de la profession infirmière. En refusant de l'inscrire, le législateur maintient cette tâche dans une zone de responsabilité partagée ou implicite, évitant ainsi de cristalliser une obligation juridique spécifique qui pourrait engager la responsabilité de l'infirmier de manière plus stricte lors des transitions de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire la conciliation médicamenteuse dans les missions de l’infirmier.
La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins.
Le collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 : « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elle prévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d’informations complètes et exactes sur les médicaments du patient, entre professionnels de santé… ».
L’usage a également consacré l’expression « conciliation médicamenteuse ».
Il s’agit d’une démarche principalement menée par les établissements de santé et médico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels de soins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.
Selon le collège de la HAS, toutes les erreurs médicamenteuses ne sont pas graves.
Néanmoins 4 études démontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % des erreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation des traitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquences majeures, critiques ou catastrophiques pour les patients.
Si les conséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traduction clinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuvent également impacter directement l’établissement de santé ou les professionnels de soins de ville.
L’objectif de cet amendement est donc de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.
Cet amendement entre en cohérence avec l’article R. 4312‑29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment que « L’infirmier ou l’infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution ».
Cet amendement a été travaillé avec Convergence Infirmière.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS48 de M. Guillaume Kasbarian et sous-amendement AS50 de M. François Gernigon
M. le rapporteur. L’amendement est rédactionnel.
M. François Gernigon (HOR). Mon sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissements de quatrième catégorie. Dans le Maine-et-Loire, nous avions 360 communes, nous n’en avons plus que 170. Dans ma circonscription, une commune nouvelle de 8 000 habitants regroupe huit communes, dont deux comptent plus de 3 500 habitants et six en comptent bien moins, et sont parfois distantes de 10 à 15 kilomètres. L’association 1000 cafés a ouvert un café dans une commune déléguée de 400 habitants, et la licence IV y est très attendue. Il faut tenir compte de cette réalité.
M. le rapporteur. Avis favorable au sous-amendement. Ces communes déléguées peuvent être très éloignées du centre-bourg.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes favorables à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement : il y a maintenant plus de 2 500 communes déléguées.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre l’amendement et le sous‑amendement. On connaît le truc de l’amendement rédactionnel dont l’adoption en ferait tomber plusieurs autres et ferait ainsi disparaître des discussions importantes, notamment sur la limitation du rachat de licences IV.
Vous écrivez dans votre projet de rapport que les bistrots sont la vitrine de la France à l’étranger et vous citez Emily in Paris, ce qui me paraît un peu décalé par rapport aux espaces ruraux : donnons-nous plutôt les moyens de faire Hadrien et Guillaume à Beauzelle dans le 31, ce sera plus intéressant pour le développement de la ruralité !
M. le président Frédéric Valletoux. L’adoption de cet amendement en ferait tomber cinq autres.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je soutiens le sous-amendement. Ma circonscription compte 85 % de communes nouvelles, qui regroupent de huit à quinze petites communes, dans lesquelles il est essentiel de maintenir un commerce de proximité.
M. le rapporteur. Merci d’avoir lu mon rapport, monsieur Clouet. Vous aurez noté que je ne parle pas seulement d’Emily in Paris, mais aussi des jeux Olympiques !
Si j’avais voulu couper court à la discussion, j’aurais déposé un amendement de rédaction globale de l’article unique. Par élégance et pour donner toute sa place au débat, j’ai préféré au contraire séparer les deux amendements rédactionnels.
Enfin, je note votre invitation : je serai très heureux d’aller au bar avec vous.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.
En conséquence, les amendements AS7 de M. Hadrien Clouet, AS17 de Mme Sylvie Bonnet, AS20 de Mme Chantal Jourdan, AS38 de M. François Gernigon et AS9 de M. Hadrien Clouet tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS47 de M. Guillaume Kasbarian.