Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu'il réalise dans ce cadre et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du directoire de l’établissement. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les infirmiers en pratique avancée (IPA) à l'autorité de la direction des soins pour ancrer leur rôle dans l'institution.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à encadrer la fonction d'IPA en la soumettant à la gouvernance hospitalière pour garantir une cohérence territoriale, face à une vision qui privilégierait une autonomie plus large ou moins hiérarchisée.
L'amendement visait à transformer le statut des IPA en les intégrant structurellement dans la hiérarchie hospitalière, sous l'autorité de la direction des soins. En proposant de lier leurs compétences transversales (recherche, formation) au projet de soins de l'établissement et au directoire, l'auteur cherchait à passer d'un modèle de pratique clinique isolée à un modèle de pilotage institutionnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de figer, dès cette étape, une subordination hiérarchique stricte qui aurait pu limiter l'autonomie de ces professionnels ou leur capacité d'intervention hors les murs de l'établissement.
Objet
Cette modification vise à clarifier le cadre juridique des professionnels en pratique avancée, en consolidant leur positionnement sous l’autorité du directeur ou de la directrice des soins en établissement. Les compétences transversales des IPA (recherche, analyse de la pratique professionnelle et formation) s’exercent à l’échelle d’un pôle ou d’un établissement, en lien avec le projet de soins et le directoire. Cette réforme réaffirme également l’application des règles éthiques et professionnelles tout en permettant des ajustements nécessaires. En intégrant ces professionnels dans une dynamique institutionnelle, cette évolution renforce leur capacité à développer des projets à visée populationnelle plus large, favorisant une prise en charge territoriale et innovante des besoins de santé. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.