Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-11 rect. Sénat

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)

Adopté M. Christian Bilhac Article 1er quater (nouveau) Déposé le 29/04/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Supprimer la référence :

L. 1434-12,

Ce que ça change · analyse IA

Limite l'expérimentation de l'accès direct aux CPTS pour éviter une extension non maîtrisée de ce dispositif.

Intention : Verrouiller le périmètre de l'accès direct pour protéger le modèle de coordination médicale traditionnel face à une dérive vers une autonomie accrue des autres professionnels de santé.

L'amendement agit comme un verrou de sécurité. En refusant d'étendre l'expérimentation de l'accès direct aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), le législateur marque une volonté de compartimentation. Le débat sous-jacent oppose la volonté de simplifier le parcours de soins pour le patient (accès direct à certains professionnels sans passer par le médecin traitant) à la nécessité de préserver le rôle pivot du médecin généraliste et de contrôler strictement le périmètre de ces nouvelles pratiques pour éviter un délitement du parcours de soins coordonné.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Amendement de repli qui vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.