Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du contrôle spécifique des infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité, entre volonté de simplification et exigence de sécurité des soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'exercice et l'égalité entre les professionnels de santé en empêchant la création d'une couche bureaucratique supplémentaire qui pourrait freiner le retour des soignants sur le terrain.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de remise à niveau (évaluation, formation, épreuve) dédié exclusivement aux infirmiers et auxiliaires en pratique avancée ayant interrompu leur exercice. L'auteur soutient que ce mécanisme est une redondance inutile face à la certification périodique déjà existante et qu'il crée une rupture d'égalité avec les autres professions de santé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un contrôle renforcé et spécifique pour ces professions, privilégiant la garantie de compétence sur la fluidité du retour à l'exercice ou la simplification administrative.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret.
Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité.
Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre déjà existant de la certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, organise une obligation de certification pour les professionnels de santé.
Ce dispositif comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice.
Il n’est donc pas justifié d’instaurer une procédure parallèle qui ne ferait que complexifier et alourdir les démarches de reprise d’activité.
En outre, l’instauration d’un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une rupture d’égalité entre les professions de santé, sans fondement justifié par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière. Elle pourrait également créer une insécurité juridique et administrative pour les professionnels concernés, en les soumettant à une double évaluation, sans que l’articulation avec la certification périodique ne soit précisée.
Enfin, cette disposition pourrait constituer un frein au retour à l’exercice, alors même que les tensions sur les effectifs infirmiers sont fortes dans de nombreux territoires.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1er ter.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre national des infirmiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.