Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une évaluation spécifique pour les infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité, opposant simplification administrative et contrôle de la sécurité des soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité du retour à l'exercice professionnel et à garantir l'égalité de traitement entre les professions de santé en évitant une double charge de contrôle.
L'amendement visait à supprimer une couche de contrôle supplémentaire jugée redondante avec les certifications périodiques existantes. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, malgré les arguments sur la pénurie de soignants et la lourdeur administrative, a choisi de maintenir un dispositif de contrôle spécifique et dérogatoire pour les infirmiers en pratique avancée, privilégiant une surveillance ciblée sur la reprise d'activité plutôt que la confiance dans les mécanismes de certification déjà en place.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation des compétences et de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une certaine durée, déterminée par décret.
Cette disposition est redondante avec la certification périodique des professionnels de santé, définie par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Ce dispositif garantit déjà le maintien des compétences des infirmiers en cas de reprise d’activité après une période d’interruption.
Il n’apparait donc pas opportun d’instaurer une nouvelle procédure qui ferait peser de lourdes charges administratives sur les infirmiers en cas de reprise d’activité.
En outre, instaurer un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une inégalité avec les autres professions de santé, non justifiée par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière.
Ensuite, cette nouvelle procédure d’évaluation risque de créer une insécurité juridique et administrative pour les infirmiers, en les soumettant à une double évaluation, l’articulation avec la certification périodique n’étant pas précisée.
Enfin, ce dispositif constituerait un frein au retour à l’exercice, alors que des pénuries d’infirmiers se font déjà ressentir dans de nombreux territoires.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Ordre national des infirmiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 61 est présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mmes Aeschlimann et F. Gerbaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
J’irai dans le même sens que Mme Doineau. Il nous a été indiqué en commission que les formations de mise à niveau seraient « proposées ». Il s’agirait donc d’une proposition, et non d’une obligation ; nous sommes bien d’accord ?
rapporteure. Oui !
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.
Nous souhaitons la suppression de l’article 1er ter, considérant que les certifications périodiques suffisent à évaluer la compétence, y compris après une interruption d’exercice professionnel.
Certes, les rapporteurs ont amélioré le texte initial en proposant une durée comprise entre trois et six ans. Mais, même formulée ainsi, une telle disposition ne nous paraît pas forcément utile. Elle ne nous semble pas aller dans le sens de la simplification que d’aucuns réclament régulièrement. Les certifications périodiques suffisent.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 61.