Amendement n° AS81
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« non soumis à prescription médicale obligatoire ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots ;
« de ces produits de santé et ».
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Autorise les infirmiers à prescrire des médicaments sans ordonnance médicale, entre volonté de désengorger le système et protection du monopole médical.
Intention : Déléguer une partie de l'autorité médicale aux infirmiers pour contourner l'inertie du système de santé, au risque de diluer la responsabilité médicale.
L'amendement cherche à briser le monopole de la prescription médicale pour les médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance, en transférant ce pouvoir aux infirmiers. Le débat révèle une ligne de fracture nette : d'un côté, une volonté de fluidifier l'accès aux soins et de soulager la profession médicale ; de l'autre, une volonté de maintenir une distinction stricte entre les compétences infirmières (déjà existantes mais encadrées) et les prérogatives médicales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite sanctuariser le monopole médical et refuse d'élargir les compétences infirmières au-delà du cadre très spécifique des infirmiers en pratique avancée (IPA).
Exposé sommaire
Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d’intervenir par dérogation au monopole médical, l’accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS81 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Cet amendement propose que les infirmiers puissent prescrire les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Cela facilitera l’accès aux soins, allégera la charge des médecins et garantira une prise en charge rapide et efficace des patients.
Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure. Les infirmiers disposent déjà d’un droit de prescription de certains produits et dispositifs ; nous ne souhaitons pas élargir ce droit au niveau de celui des infirmiers en pratique avancée.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.