Amendement n° 182
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou qui ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit la consultation infirmière dans la liste des exceptions à l'exercice illégal de la médecine pour sécuriser juridiquement les nouveaux actes autorisés.
Intention : Sécuriser juridiquement et médico-légalement les infirmiers en créant un bouclier contre les poursuites pour exercice illégal de la médecine, afin de permettre l'application effective des nouvelles compétences sans risque de contentieux.
L'amendement rétablit une dérogation spécifique au sein de l'article sanctionnant l'exercice illégal de la médecine. Le débat révèle une opposition de fond sur la structure de la loi : d'un côté, le gouvernement et la majorité soutiennent que l'autorisation de nouveaux actes (comme la prescription d'examens lors d'une consultation de plaie) est vaine si elle n'est pas explicitement protégée contre les poursuites pour exercice illégal ; de l'autre, l'opposition craint que cette 'dérogation' ne crée une zone grise juridique au lieu de définir des compétences propres et distinctes aux infirmiers. L'adoption de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique immédiate des professionnels (le 'bras effecteur') sur la volonté de créer un cadre de compétences totalement autonome et séparé de la médecine.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l’article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d’Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.
En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant de l’exercice illégal de la médecine. Par exemple, dans le cadre d’une consultation plaie, il pourrait s’agir de la prescription d’examens biologiques déterminés.
Supprimer toute mention aux consultations infirmières au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine risque ainsi d’entacher d’illégalité le fondement même de la consultation infirmière, évolution qui est nécessaire à la fluidification des parcours des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour soutenir l’amendement no 182 du gouvernement.
Il s’agit de rétablir l’exception à l’exercice illégal de la médecine pour les consultations. L’amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en réintroduisant la consultation infirmière, encadrée par un décret en Conseil d’État, au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant de l’exercice illégal de la médecine – par exemple quand, dans le cas d’une consultation de plaie, l’infirmier procéderait à la prescription d’examens biologiques. Supprimer toute mention des consultations infirmières au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine risque ainsi de frapper d’illégalité le fondement même de la consultation infirmière – évolution qui est cependant nécessaire à la fluidification des parcours de soins.
C’est logique !
Bravo !
Sur l’amendement no 159, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement no 182 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi concernant l’exercice illégal de la médecine. Comme la liste des actes permis dans le cadre du droit de prescription fera l’objet d’un arrêté, il importe de protéger les infirmières conduites à pratiquer ces actes d’une éventuelle accusation d’exercice illégal de la médecine, le but n’étant évidemment pas de les mettre en difficulté. Avis favorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Madame la rapporteure, en commission, nous étions parvenus à un accord au sujet de la dérogation relative à l’exercice illégal de la médecine. Il est important que les choses soient claires. Or, selon moi, les infirmiers ont un rôle et des missions propres, que le texte doit définir.D’un côté, il y a les médecins, qui exercent leur profession ; de l’autre, les infirmiers, à qui il faut accorder de nouvelles compétences, définies dans la proposition de loi. Réintroduire dans l’article une dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine risque d’aboutir à un résultat opposé à la clarification à laquelle nous étions parvenus en commission. Ne créons pas cette zone grise que constitue la dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine.
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Si nous n’adoptions pas cet amendement, nous exposerions les infirmières amenées à pratiquer ces actes directs, dont l’intérêt est reconnu par tous et qui bénéficieront aux patients. Le législateur ne peut pas autoriser ces actes directs sans protéger le bras effecteur, à savoir les infirmières qui les réaliseront. Il ne s’agit pas de créer différents régimes.Autrement dit, l’amendement vise à protéger la profession.
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
Le groupe Socialistes et apparentés considère l’amendement comme bienvenu. Contrairement à ce que soutient le docteur Isaac-Sibille et comme vient de le rappeler le ministre, cet amendement apporte aux infirmières et aux infirmiers la sécurité juridique, voire médico-légale, dont ils ont besoin pour se lancer dans cet exercice nouveau.
Bien sûr !
Qu’ils exercent en libéral ou à l’hôpital, les infirmiers sont souvent désireux de réaliser davantage d’actes, parce que cela les intéresse, mais à condition d’être sécurisés juridiquement et reconnus financièrement.Il en va de même pour d’autres professionnels de santé, comme les pharmaciens – j’ai vu que Mme Corneloup avait demandé la parole : autorisés à prescrire des médicaments en cas d’angine ou de cystite, ils veulent le faire dans un cadre légal parfaitement sûr, ne les exposant pas à des accusations d’exercice illégal de la médecine.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Dans le prolongement de notre collègue, je veux dire qu’il s’agit d’une simple question de cohérence juridique. De telles exemptions ont déjà été appliquées, notamment aux infirmiers procédant à des vaccinations ou agissant en qualité d’aide d’un médecin. Il convient d’étendre ces exemptions aux infirmiers qui réaliseront des consultations infirmières dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette mesure de cohérence juridique vise simplement à garantir aux infirmiers qu’ils pourront exercer leurs compétences sans risque de recours.
La parole est à Mme la rapporteure.
Tout transfert d’acte nécessite de protéger les agents chargés de cet acte nouveau d’éventuelles accusations d’exercice illégal de la médecine. Faute de quoi, ils devraient assumer la pleine responsabilité des actes réalisés et risqueraient d’aller au tribunal en cas de difficulté. Il s’agit pour ainsi dire de les couvrir.
(L’amendement no 182 est adopté.)